LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES

Droit à l’information

    Vous avez le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

       Le système de justice pénale et votre rôle en tant que victime;
       Les services et les programmes auxquels vous avez accès;
       L’état d’avancement et l’issue de l’enquête ainsi que les procédures juridiques;
       La date, l’heure et le lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction;
       Tout examen concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de cette mise en liberté.

Droit à la protection

   Vous avez le droit :

       À ce que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale;
       À ce que des mesures soient prises afin de vous protéger contre l’intimidation et les représailles;
       De demander que votre identité ne soit pas divulguée au public;
       De demander des mesures visant à faciliter votre témoignage lorsque vous comparaissez comme témoin devant un tribunal.

Droit de participation

   Vous avez le droit :

       De présenter une déclaration de la victime et à ce qu’elle soit prise en considération;
       De faire part de vos opinions sur les décisions qui touchent vos droits.


Droit au dédommagement

   Vous avez le droit :

       À ce que le tribunal envisage de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant pour payer vos pertes financières;
       De déposer l’ordonnance de dédommagement au tribunal civil à titre de jugement exécutoire si le délinquant ne paie pas.